Conformité Loi 25

La Loi 25 (anciennement Projet de loi 64) est la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels. Entrée en vigueur progressivement depuis septembre 2022, elle renforce les droits des individus sur leurs données et impose des obligations strictes aux entreprises qui collectent des renseignements personnels de résidents du Québec.

Mobility Canada accompagne des personnes qui s'installent au Québec. À ce titre, nous collectons des renseignements personnels de résidents ou futurs résidents québécois et nous nous engageons à respecter pleinement la Loi 25.

Conformément à la Loi 25, un responsable de la protection des renseignements personnels a été désigné au sein de Mobility Canada. Vous pouvez le contacter à : contact@mobilitycanada.fr

• Droit d'accès :vous pouvez demander l'accès à vos renseignements personnels détenus par Mobility Canada.
• Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de renseignements inexacts ou incomplets.
• Droit à la portabilité : vous pouvez demander que vos renseignements vous soient communiqués dans un format technologique usuel.
• Droit à la désinscription : vous pouvez vous désabonner de toute communication commerciale en un clic.
• Droit à la suppression :sous certaines conditions, vous pouvez demander l'effacement de vos renseignements.

Nous collectons uniquement les renseignements personnels nécessaires à la fourniture de nos services. Le consentement est recueilli de manière explicite via nos formulaires. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

En cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux de préjudice, nous nous engageons à vous en informer et à aviser la Commission d'accès à l'information (CAI) du Québec dans les délais prévus par la loi.

Pour exercer l'un de vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos renseignements personnels : contact@mobilitycanada.fr
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours.